Conditions générales de ventes de téléphones reconditionnés

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TELEPHONES PORTABLES RECONDITIONNES AUPRES DE PARTICULIERS

La société POINT SERVICE MOBILES, Société par actions simplifiée, au capital de 1.440.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 218 161, dont le siège social est situé 1, rue de l’Arc de Triomphe – 75017 Paris, propriétaire de l’enseigne SAVE, exploite un site internet de commerce électronique proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes ...) en atelier, accessible à l’adresse www.save.co (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel. Le Client s’engage à acheter un téléphone portable reconditionné pour son usage personnel.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client a parfaitement connaissance qu’il va acheter un téléphone portable reconditionné qui a déjà été utilisé par une autre personne. Dans ce cas, le Client n’a pas la possibilité d’annuler l’acte d’achat au motif que le téléphone portable serait un produit reconditionné.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant l’achat d’un téléphone portable et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Si le Client souhaite accéder au contrat signé par ses soins, il pourra en faire la demande auprès de SAVE à l’adresse suivante : 49 rue Jean Jaurès - 92800 Puteaux ou par mail à l’adresse suivante : info@allopsm.fr

Le présent contrat est proposé en langue française.

  1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente d’un téléphone portable au Client par SAVE.

  1. Définitions

On entend au sens du présent contrat par :

« Client » : toute personne physique majeure souhaitant acheter un Appareil à SAVE.

« Appareil » : un téléphone portable d’occasion et ses éventuels accessoires, qui ont été reconditionnés par SAVE, pour être revendus à un client. Les appareils reconditionnés sont des appareils déjà utilisés, testés par SAVE et en bon état de fonctionnement.

  1. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

  1. Etapes de l’achat d’un Appareil par le Client

Le Client dispose de deux possibilités pour acquérir un appareil :

-  L’achat d’un Appareil sur le point de vente ;

-  La commande d’un Appareil sur le point de vente et sa livraison sur le point de vente ou à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

4.1 Achat d’un Appareil sur le point de vente

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour pouvoir acheter un Appareil sur le point de vente :

1/ Le Client choisit un Appareil sur le point de vente parmi les Appareils disponibles ;

2/ SAVE renseigne les coordonnées du Client sur tablette, pour lui créer un compte ;

3/ Le Client doit ensuite accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, en apposant une signature électronique en bas du contrat, sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente par SAVE.

4/ Le Client devra ensuite procéder au paiement de l’Appareil en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

5/ Le Client se verra alors remettre un ticket par SAVE matérialisant la vente ;

6/ Une fois le prix payé par le Client, SAVE lui remettra l’Appareil.

4.2 Commande d’un Appareil sur le point de vente et livraison sur le point de vente ou à une adresse de livraison

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour pouvoir commander un Appareil sur le point de vente et se le faire livrer :

1/ Le Client choisit un Appareil dans le catalogue de SAVE parmi les Appareils disponibles ;

2/ Une fois que le Client a choisi un Appareil, SAVE établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil et son prix total en euros HT et TTC, et précisant le type de livraison souhaité : sur le point de vente ou à l’adresse renseignée par le Client sur le bon de commande ;

3/ Le Client doit ensuite accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, en apposant une signature électronique en bas du contrat, sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente par SAVE.

4/ Le Client devra ensuite procéder au paiement de l’Appareil en utilisant l’un des moyens de paiement mentionnés à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Que l’Appareil soit acheté sur le point de vente ou qu’il soit commandé sur le point de vente, le Client garantit à SAVE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de SAVE. Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies auprès de SAVE, et ce avant de valider définitivement sa commande. Le Client recevra un email de confirmation de l’achat de l’Appareil par ses soins, qui lui sera adressé à l’adresse de courrier électronique qu’il aura communiquée lors de la création de son compte sur le point de vente.

  1. Prix et conditions de paiement

Le prix des Appareils est indiqué par voie d’affichage sur le point de vente en euros HT et TTC.

Le paiement du prix de l’Appareil devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèce.

  1. Abonnement de l’Appareil

L’Appareil est vendu sans abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie.

Le Client fera son affaire personnelle d’opérer le transfert de son abonnement en cours vers l’Appareil  ou de résilier son abonnement et de souscrire un nouvel abonnement pour l’Appareil auprès de l’opérateur téléphonique français de son choix. Le Client fera par ailleurs son affaire personnelle de tout éventuel litige avec un opérateur concernant l’abonnement de l’Appareil.

SAVE ne saurait endosser aucune responsabilité à ce titre.

SAVE ne saurait garantir et ne prend aucun engagement sur le fait que l’Appareil réponde aux normes européennes en termes de réseaux cellulaires et sans fil.

  1. Livraison / Réclamations

Si le Client commande un Appareil sur le point de vente, l’Appareil sera livré en fonction du choix du Client :
- Sur le point de vente ;
- A l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison de l’Appareil. Si l’Appareil est livré sur le point de vente, le Client devra présenter une pièce d’identité pour pouvoir récupérer l’Appareil.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que l’Appareil correspond à l’Appareil commandé et qu’il n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou d’un Appareil endommagé, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur si l’Appareil est livré à l’adresse du Client. Un Appareil avec des traces d’usure ne sera pas considéré comme un appareil endommagé, dans la mesure où l’Appareil est un appareil reconditionné avec des traces d’usure possibles.

En tout état de cause, en cas de livraison à l’adresse du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de l’Appareil. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de l’Appareil éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de l’Appareil et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.

Le Client s’engage à informer immédiatement SAVE de la protestation notifiée au transporteur, à l’adresse mail suivante : info@allopsm.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SAVE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client devra par ailleurs conserver l’Appareil litigieux afin de pouvoir le retourner à SAVE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner l’Appareil avec ses accessoires. Le Client s’engage à bien emballer l’Appareil de sorte qu’il ne puisse pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas l’Appareil litigieux à la demande de SAVE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.

SAVE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié que lui aurait expédié le Client.

Dans l’hypothèse où l’Appareil ne correspondrait pas à la commande ou serait endommagé, pour une raison imputable à SAVE et sous réserve que SAVE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné l’Appareil à SAVE, ce dernier remboursera au Client le prix de l’Appareil litigieux ou lui enverra un Appareil conforme à la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre SAVE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des vices cachés de la chose vendue.

  1. Garanties

Le Client a parfaitement connaissance qu’il achète un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’Appareil peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance pour les avoir acceptés en achetant l’Appareil.

8.1 Garanties légales

SAVE est tenu des défauts de conformité de l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

SAVE n’étant pas le fabricant des Appareils, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SAVE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux.

Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante :info@allopsm.fr.

8.2 Garantie commerciale

SAVE accorde au Client une garantie commerciale limitée de un (1) an à compter de l’achat de l’Appareil, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’Appareil survenus pendant la période précitée, uniquement si l’Appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation.

Cette garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’Appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’Appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’Appareil effectuée par un tiers.

Lorsque l’Appareil n’est plus sous garantie, toute réparation de l’appareil fera l’objet d’un devis préalable mentionnant le coût des réparations.

Dans l’hypothèse où le Client devrait laisser son Appareil à SAVE pour réparation, il s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. SAVE ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

  1. Transfert des risques et transfert de propriété de l’Appareil au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Appareil.

La vente de l’Appareil est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété de l’Appareil interviendra à la date de complet paiement de l’Appareil par le Client.

  1. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son dossier font l’objet d’un traitement par SAVE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). SAVE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : SAVE – 49, rue Jean Jaurès – 92800 Puteaux ou par e-mail à info@allopsm.fr.

Le Client s’engage sur la véracité des données communiquées lors de la création de son dossier. Le Client est invité à mettre à jour, auprès de SAVE, les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Lors de la création de son dossier, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  1. Force majeure

Les obligations de SAVE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SAVE.

  1. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de SAVE aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’achat de l’Appareil et de l’acceptation des présentes conditions générales, et du suivi de la relation entre le Client et SAVE. L’archivage des présentes conditions générales, de leur acceptation, et de tout document régissant la relation entre SAVE et le Client est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

  1. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

  1. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et pré- valent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

  1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

  1. Règlement des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SAVE par une réclamation écrite ;
  2. b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SAVE ;
  5. e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Annexe : Garanties légales applicables à la vente de produits

Code de la consommation :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a pré- sentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce der- nier a accepté.

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état cou- verte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’inter- vention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

POINT SERVICE MOBILES, propriétaire de l'enseigne SAVE SAS au capital de 1.440.000 EUR Siège social : 1 rue de l'Arc de Triomphe - 75017 PARIS Téléphone : 01 45 74 75 00 Mail : info@allopsm.fr SIRET: 490 218 161 APE : 9512Z TVA : FR 53 791 070 907 Le directeur de la publication est Charles BOCQUILLON

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